J'ai compris !
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez que des Cookies soient utilisés afin de réaliser des statistiques d’audience et de vous offrir des contenus personnalisés.

["Blog", "AIR BNB, QUI A LE DROIT DE FAIRE QUOI ?"]

Quelles sont sur le plan des autorisations les droits et les devoirs des propriétaires en matière de location sur AIR BNB ?

AIR BNB, QUI A LE DROIT DE FAIRE QUOI ?

Crédit photo journaldugeek

Questions juridiques

Par Jean-luc MEYER, diplômé notaire, président de la SAS les porteclés de l'immobilier.

Offrir une location de courte durée à une clientèle de passage classe votre bien immobilier dans la catégorie des meublés de tourisme (article D.324-1 du code du tourisme).

VOS OBLIGATIONS:

1°A paris comme dans l’ensemble des villes de plus de 200000 habitants, une autorisation administrative préalable de changement d’usage (passage de l’habitation à un usage commercial) est requise.

Cette autorisation n’est accordée que sous réserve de transformer parallèlement en logement des locaux à usage de commerce de surface au moins équivalente (mécanisme de compensation). C'est un obstacle majeur à la location de courte durée!!

2° Toute personne qui offre en location un meublé de tourisme doit également en avoir fait préalablement la déclaration auprès de la Mairie (article 324-1-1 du code du tourisme).

3° Il faut également vérifier la compatibilité avec le règlement de copropriété : une clause d’habitation bourgeoise stricte dans le règlement peut faire obstacle à l’activité prévue.

L’EXCEPTION :

Si vous louez occasionnellement votre résidence principale, l’obtention de l’autorisation de changement d’usage n’est pas requise.

LES SANCTIONS :

Exemple de sanctions : TGI PARIS confirmé Cour d’appel de paris le 8 juin 2012 :

Condamnation d’une SARL pour location saisonnière illégale : 15000 euros d’amende et retour du logement à sa destination initiale sous astreinte de 1000 euros par jour de retard ;

Pour la non déclaration en Mairie : contravention de 3ème Classe, soit 68 euros.